Informations importantes :
Julien Thomasson SASU a conçu et exploite une Plateforme en ligne accessible à l’adresse
https://www.lavoute.studio proposant des services de location de studios de podcast audio et vidéo.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV »)
définissent les règles et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les
Clients et constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et la société
Julien Thomasson SASU, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le
numéro 930 404 306 et dont le siège social est situé à Toulouse.

Le numéro de TVA intracommunautaire de Julien Thomasson SASU est le
FR03930404306.

1 – Définitions

Dans les présentes CGUV, chacun des termes ci-après s’entend au sens de la définition qui
suit :
Les abréviations « CGUV » désignent le présent contrat, régissant la relation contractuelle
entre Julien Thomasson SASU et le Client. Le terme « Client » désigne la personne qui
procède à une Réservation Ponctuelle sur la Plateforme de Julien Thomasson SASU
Le terme « Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la
consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle
agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le terme « Matériel » désigne tout équipement et matériel informatique et/ou connecté de
toute nature installé dans les Studios, pouvant être utilisés par les Utilisateurs. Les termes «
Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications
électroniques permettant au Client d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une
tablette, un téléphone.

Le terme « Option » désigne les options pouvant être souscrites en contrepartie du paiement
d’une somme supplémentaire.

Le terme « Plateforme » désigne le site disponible à l’URL : https://www.lavoute.studio édité
par la société Julien Thomasson SASU et permettant d’accéder aux Services via une
Réservation Ponctuelle.

Le terme « Réservation » désigne la réservation d’un Studio effectuée par le Client via la
Plateforme. La Réservation permet l’utilisation d’un Studio et de son Matériel pendant la
durée réservée par le Client et/ou l’Utilisateur.

Le terme « Réservation Ponctuelle » désigne la réservation effectuée par un Client n’ayant
pas souscrit d’Abonnement auprès de Julien Thomasson SASU.

Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’article « Description des
Services ».

Le terme « Studio » désigne les salles de création de contenu, équipées du Matériel listé sur
la Plateforme et mis à la disposition du Client sur Réservation.

Le terme « Utilisateur » désigne la ou les personnes physiques qui se rendront dans le
Studio réservé par le Client. Le Client et l’Utilisateur peuvent être la même personne
physique.

2 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
Julien Thomasson SASU loue au Client les Studios via une Réservation Ponctuelle sur la
Plateforme;
Le Client est autorisé à utiliser les Services.

3 – Durée

Les présentes CGUV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur
acceptation par ce dernier. Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris
connaissance et accepte les CGUV ».
Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée.

4 – Prérequis

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et
adaptés pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services. Il reconnaît avoir la
configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé la
configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
Le Client fait son affaire personnelle :

– De la mise en place des Moyens d’Accès,
– Des connaissances nécessaires à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet et
de la Plateforme,

Et des connaissances nécessaires à l’utilisation des Studios, du Matériel et plus
généralement des Services.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de
ses Moyens d’accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l’utilisation
de la Plateforme et des Services.

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui
s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant
pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme que l’utilisation des Services.

5 – Description des Services

Julien Thomasson SASU met à disposition du Client les Services suivants :
L’utilisation de la Plateforme ;

– La possibilité d’effectuer des Réservations de Studios via la Plateforme, 24h/24 et 7j/7 ;
– La possibilité de souscrire des Options via la Plateforme ;
– La mise à disposition des informations concernant les Réservations et les factures,
– Les Studios sont mis à disposition aux fins de :
– Créations de contenus parmi lesquels des podcasts, émissions de radio, interviews,
livestreams, vidéos,
– Utiliser le Matériel présent dans le Studio,

Le Client reconnaît et accepte que Julien Thomasson SASU ne garantit pas la disponibilité
des Studios avant qu’ils ne soient réservés par ledit Client.

Les Studios contiennent du Matériel dont la liste figure sur la Plateforme. Le Client reconnaît
que les références précises visées dans la liste du Matériel accessible sur la Plateforme
peuvent être différentes des références du Matériel présent dans le Studio. Julien Thomasson SASU s’engage à ce qu’un Matériel équivalent à celui listé soit effectivement
présent dans le Studio.

La Plateforme est susceptible d’évoluer afin d’améliorer les Services proposés. Julien Thomasson SASU est ainsi susceptible de modifier les Services, les Studios, le Matériel et les Options proposés. Dans ce cadre, Julien Thomasson SASU fait ses meilleurs efforts pour que les informations données sur la Plateforme soient exactes.

6 – Accès aux Services

a – Réservation

Le Client effectue sa Réservation via la Plateforme. Toute Réservation Ponctuelle est une
réservation avec obligation de paiement. Pour effectuer une Réservation, le Client doit :
Cliquer sur le bouton « Réserver le studio »

– Sélectionner la formule de son choix,
– Sélectionner la durée de la session, la date et l’heure de début de la réservation.

Une fois sa demande de Réservation remplie, le Client a la possibilité de vérifier les
informations de sa réservation.

La Réservation ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran récapitulatif
de la Réservation et paiement du prix. Cette action est assimilée à la signature manuscrite
visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au
sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

Le Client confirme sa Réservation et déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des
présentes CGUV pleinement et sans réserve.

Le Client est autorisé à procéder à une réservation pour d’autres Utilisateurs que lui-même.

Le Client reconnaît que, dans cette hypothèse, il est seul responsable de la Réservation et
de l’utilisation du Studio par les Utilisateurs. Il est interdit à l’Utilisateur de sous-louer les
Studios ou de percevoir une quelconque rémunération liée à la mise à disposition des
Studios.

b- Confirmation de la Réservation

Dès l’enregistrement de sa Réservation, un accusé de réception détaillé de celle-ci est
envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client. Cet accusé de réception précise le
montant exact facturé, l’indication des dates et heures de la réservation, du lieu du Studio
réservé.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la Réservation par Julien Thomasson SASU et
valide la transaction.

7 – Tarifs

Le prix des Services et notamment le prix des Réservations ponctuelles, et des différentes
Options sont indiqués sur la Plateforme en euros hors taxes.

Julien Thomasson SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les
Réservations, Options ou tout autre Services déjà souscrits par le Client, se verront
appliquer les tarifs en vigueur au jour de leur souscription.

a – Réservation Ponctuelle

Lors d’une Réservation Ponctuelle d’un Studio par un Client, le prix de la Réservation est
celui indiqué sur la Plateforme au moment de la Réservation.

Si, lors de l’utilisation d’un Studio, le Client ou l’Utilisateur utilise le Studio au-delà de la
durée réservée, Julien Thomasson SASU pourra prélever la somme correspondant au tarif
de la durée supplémentaire d’utilisation du Studio via l’empreinte bancaire (pré-autorisation)
donnée par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

Tout utilisation du Studio en dehors du créneau réservé, de plus de 10 minutes, entraînera la
facturation de 30 minutes supplémentaires.

b – Options

Sur demande, des Options peuvent être souscrites par le Client.
Le tarif des Options est indiqué sur la Plateforme avant la finalisation de la Réservation.

c – Moyens de paiement

Le Client s’engage à réaliser tout paiement en son nom.

Paiements ponctuels
Le paiement des options souscrites et des Réservations Ponctuelles s’effectuent en ligne
sur la Plateforme par carte bancaire. Julien Thomasson SASU utilise la plateforme de
paiement STRIPE dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante
https://stripe.com/fr/legal/end-users.

d – Facture

Lorsque le Client effectue une Réservation Ponctuelle, une facture lui est adressée par
courriel dès la fin de la réservation.

e – Non-paiement

En cas de retard de paiement, Julien Thomasson SASU pourra annuler toutes les
Réservations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit
nécessaire et dès le jour suivant la date de paiement ou de prélèvement fixée entre le Client
et Julien Thomasson SASU, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux
d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de
recouvrement.

8 – Empreinte bancaire

Lors de chaque Réservation, le Client autorise Julien Thomasson SASU à procéder à une
empreinte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE d’un montant de 500 € hors taxe
(cinq cents euros hors taxe).

En cas de non-respect des règles d’utilisation des Studios définies à l’article « Utilisation des
Studios », Julien Thomasson SASU est autorisé à prélever le montant de la clause pénale
via l’empreinte bancaire (pré-autorisation) donnée par le Client, sans préjudice de toute
action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi.

L’empreinte bancaire sera levée dans les 7 jours ouvrés de la fin de la réservation si aucun
manquement aux Conditions d’utilisation des Studios n’a été relevé.

9 – Obligations du Client et de l’Utilisateur

a – Utilisations de la Plateforme

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui
s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant
pour ce qui concerne l’accès à la Plateforme qu’une Réservation.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’interdit notamment, de quelque
manière que ce soit, de :
– Tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle
que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou
présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie de la
Plateforme,
– Détourner ou tenter de détourner tout ou partie de la Plateforme, ou toute autre élément
auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
– Tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à Julien Thomasson SASU,

Et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client ou Utilisateur), de quelque
manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, la
Plateforme, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes
de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement,
des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

Être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou
préjudiciable(s) à Julien Thomasson SASU,

Transmettre, télécharger vers la Plateforme, afficher, de quelque manière que ce soit, et par
quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable,
abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite,
vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire
aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant
ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,

Utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui
appartenant pas.

b – Utilisation des Studios

Dans le cadre de l’utilisation des Studios, le Client s’interdit, et s’engage à faire respecter
cette interdiction par l’Utilisateur, de :

– Violer de quelque manière que ce soit, une disposition légale ou réglementaire qui lui est
applicable,

– Violer, de quelque manière que ce soit, une stipulation contractuelle qui lui est en applicable,
en vertu de tout contrat, notamment des présentes CGUV.

Le Client s’interdit notamment, et s’engage à faire respecter cette interdiction par
l’Utilisateur, de :

– Utiliser le Studio à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGUV,
– Voler et/ou dégrader du Matériel,
– Mettre en danger le Matériel ou le Studio,
– Fumer dans le Studio,
– Pénétrer en état d’ébriété dans le Studio,
– Tenter de nuire ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à Julien Thomasson SASU, de quelque manière que ce soit,

Le Client s’engage à :
– Respecter les règles d’utilisation du Studio et notamment de sécurité, d’hygiène,
– Respecter les règles d’utilisation du Matériel,
– Télécharger, lire et respecter la documentation mise à disposition par Julien Thomasson SASU relative à l’utilisation des Studios et du Matériel,

– Respecter la capacité du Studio indiquée sur la Plateforme. Le nombre de personnes
présentes dans le Studio ne doit jamais être supérieur à la capacité indiquée dans le
descriptif du Studio,
– Respecter la durée réservée,
– Informer immédiatement Julien Thomasson SASU de tous dommage, difficulté, situation
suspecte liés au Studio,
– Faire respecter le présent article « Utilisation des Studios » par les Utilisateurs. Le Client est
responsable de toute violation des CGUV par les Utilisateurs du Studio dont il aura assuré la
Réservation.

D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de
tenter d’être l’auteur d’un acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une
négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice,
de quelque nature que ce soit, à Julien Thomasson SASU ou à un tiers.

c – Obligations générales

Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGUV, à respecter
et à faire respecter par l’Utilisateur, l’ensemble de ses stipulations, dans le cadre d’une
obligation de résultat, notamment le présent Article « Obligations du Client et de l’Utilisateur».

En conséquence, le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout
moment, pendant toute la durée des présentes CGUV, à respecter, et à faire respecter par
l’Utilisateur, les règles de conduites suivantes (ci-après « Règles de Conduite »), en lien
avec les Services :
– Strict respect de la loi et de la réglementation applicables au Client et à l’Utilisateur,
– Respect et courtoisie du Client et de l’Utilisateur à l’égard de Julien Thomasson SASU,
– Utilisation des Services loyale et de bonne foi,
– Transparence du Client à l’égard de Julien Thomasson SASU,

Au titre de la transparence, le Client s’oblige, par exemple, à procéder :
– au signalement d’un comportement contraire aux règles de savoir vivre, correction,
politesse, de la part d’un Utilisateur,
– au signalement d’un risque d’atteinte à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe,
– au signalement de toute usurpation d’identité par un autre Client,
– au signalement d’un Litige avec un Utilisateur lié à l’utilisation des Studios.

ci-après dénommés ensemble « Signalements »,

Les Signalements sont effectués par l’envoi d’un email à : [contact@lavoute.studio].
Loyauté et bonne foi du Client et de l’Utilisateur à l’égard de Julien Thomasson SASU.
Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle
appartenant à Julien Thomasson SASU ou à un tiers,

10 – Clause pénale

En cas de violation des règles d’utilisation des Studios définies à l’article 9.b., le Client devra
s’acquitter, à titre de clause pénale d’une indemnité de 500 € HT (cinq cents euros hors
taxe), sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du
préjudice subi.

11 – Droit de rétractation – Annulation

Cet article ne concerne que les Consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur
dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion
du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client reconnaît qu’il ne peut exercer son droit de rétractation lorsque le Studio est
réservé à une date dans les quatorze (14) jours suivant la réservation, conformément à
l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Les réservations faites par le Client seront fixes et définitives. Toutefois, Julien Thomasson SASU permet au Client de reporter, une seule fois, la date de sa réservation si ce
dernier prévient l’équipe de Julien Thomasson SASU au minimum 48 heures avant l’heure réservée.

Les réservations annulées moins de 48 heures avant l’heure réservée, resteront à la charge du Client.

12 – Contacts

En cas de difficulté d’accès au Studio ou pour toute question, le Client peut contacter
Julien Thomasson SASU, du lundi au vendredi de 8h à 18h, via le chat de la Plateforme.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

– Par mail : contact@lavoute.studio
– Par téléphone : 06 31 93 89 28

13 – Données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs

Julien Thomasson SASU s’engage à protéger les données personnelles communiquées par
le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi
Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette Politique de protection des données personnelles est disponible par un lien dédié sur
la Plateforme.

14 – Cookies

Lors de l’utilisation de la Plateforme, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur les
Moyens d’Accès du Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur de
la Plateforme. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le
serveur qui l’a fourni.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge la
Plateforme. Julien Thomasson SASU fait un usage limité de cookies dans le but de faciliter
votre navigation sur la Plateforme et d’optimiser la consultation de la Plateforme.

Il s’agit de cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement d’espaces client, ainsi que
de cookies indispensables à la navigation sur la Plateforme. Sans ces cookies, certains
paramétrages de la Plateforme risquent de ne pas fonctionner correctement.

Julien Thomasson SASU utilise également des cookies liés aux services tiers pour le
marketing. Ces cookies sont soumis à votre consentement. Un refus d’acceptation de ces
cookies ne vous empêchera pas d’accéder à la Plateforme et aux Services.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

15 – Propriété intellectuelle

Le Client a choisi de contracter avec Julien Thomasson SASU en raison de l’originalité de sa
Plateforme et de ce qu’elle contient.

Le Client reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

La Plateforme elle-même, en ce compris notamment :
– son architecture,
– sa présentation,
– sa charte graphique,

l’ensemble de ce qu’elle contient, et notamment :
– Éléments logiciels,
– Œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque
– format que ce soit,
– Marques, dénominations sociales, noms commerciaux,
-Dessins et Modèles.

Sauf dans le cas où le Client est titulaire des droits de propriété sur l’Élément Protégé
concerné, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter,
diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Éléments
Protégés,
vendre, attribuer, sous licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser,
mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que
ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou
partie d’Éléments Protégés,
inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger,
désassembler, tout ou partie d’Éléments Protégés,
réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit
et/ou service,

tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue par exemple
d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder à la Plateforme par un autre
moyen que l’interface de connexion à l’espace client qui est fournie à cet effet au Client par
Julien Thomasson SASU via la Plateforme.

16 – Responsabilité et garanties

Le présent Article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas
de nullité, caducité ou résiliation des présentes CGUV, pour quelque cause que ce soit.

a – Responsabilité de Julien Thomasson SASU

La responsabilité de Julien Thomasson SASU ne peut être engagée qu’en cas de faute
prouvée, dans la limite des dispositions du présent article « Responsabilité et garanties ».
Julien Thomasson SASU fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès à la
Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

– force majeure telle que définie à l’Article « Force majeure »,
indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou
imprévue,

– indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par
le fournisseur d’accès du Client,

non-respect par le Client des indications (adresse, instructions d’accès au Studio) fournies
par Julien Thomasson SASU,et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque
nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client :

– d’accéder à la Plateforme et à ce qu’elle contient,
et/ou plus généralement d’utiliser les Services.

Il est rappelé que Julien Thomasson SASU et le Client sont convenus que la nature de
l’obligation de Julien Thomasson SASU dans le cadre de la fourniture des Services est une
obligation de moyens.

Julien Thomasson SASU s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la
mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, qu’elle se réserve le droit de
modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la
précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la Plateforme. En conséquence, elle
décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur
les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant
d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations
contenues sur la Plateforme.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Studios ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de Julien Thomasson SASU ne saurait être engagée en
cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Julien Thomasson SASU n’est pas responsable notamment :

– des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie : de la Plateforme et/ou des
Services,
– de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie de la
Plateforme et/ou des Studios,
– de la suspension momentanée de tout ou partie : de la Plateforme et/ou des Services,
– de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie : de la Plateforme et/ou des
Services,
et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou
corrective de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services.

b – Non-responsabilité concernant le matériel du Client

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Services et des Studios, que ce
soit par lui-même ou par l’Utilisateur qu’il représente. Julien Thomasson SASU décline toute
responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient matériels, financiers,
commerciaux ou immatériels, ainsi qu’en cas de perte de chance ou de manque à gagner,
causés au Client en relation avec l’utilisation des Services, et notamment l’utilisation des
Studios et du Matériel, que le Client soit une personne morale ou physique.

Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la surveillance
de son matériel pendant et en dehors de son utilisation des Studio. Julien Thomasson SASU
recommande vivement au Client de prendre des mesures adéquates pour protéger et
assurer son équipement. Julien Thomasson SASU ne sera pas tenu responsable en cas de
vol, de casse, de perte, d’utilisation non solicitée, ou de tout autre dommage causé au
matériel du Client, que ce soit par le Client lui-même, un autre Client ou une tierce personne.
Le Client reconnaît et accepte que Julien Thomasson SASU ne sera pas tenu responsable
des actes commis par d’autres Clients ou des tiers présents dans les locaux de l’entreprise.

Le Client dégage Julien Thomasson SASU, ainsi que ses dirigeants, employés et
représentants, de toute responsabilité liée aux dommages, pertes ou incidents survenant à
son matériel, ses effets personnels ou son véhicule pendant sa présence dans les locaux de
Julien Thomasson SASU. Cette clause de non-responsabilité s’applique à toutes les
utilisations des Studios par le Client.

c – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services ainsi que de l’utilisation
des Studios par lui ou par l’Utilisateur.

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels, financiers,
commerciaux, immatériels, perte de chance, gains manqués, causés à Julien Thomasson SASU, en lien avec l’utilisation qu’il fait des Services et notamment de l’utilisation
des Studios et du Matériel.

Le Client est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses
Moyens d’Accès, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que tout dommage
causé par tout utilisateur des Studios ayant pénétré dans lesdits Studios.

d – Garantie de Julien Thomasson SASU

Julien Thomasson SASU garantit le Client de tous les vices ou défauts du Studio qui
empêcheraient l’usage conforme de celui-ci.

Julien Thomasson SASU s’engage également à entretenir les Studios et à y faire toutes les
réparations nécessaires à l’usage conforme de ceux-ci.

17 – Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’un manquement dont la cause
résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les
caractéristiques de la force majeure telles que définies par le Code civil et la jurisprudence
des Cours et des Tribunaux français.

La partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l’autre partie dès que
possible, fait de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin reprend l’exécution des
CGUV immédiatement après que ces circonstances aient disparu.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure
à un mois, les parties acceptent d’engager des discussions en vue de modifier les termes
des CGUV afin d’en tenir compte.

Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, les présentes CGUV pourront être résiliées
sans indemnité de part ni d’autre, par l’une quelconque des parties, par simple notification
écrite adressée à l’autre qui prendra effet dès sa réception.

18 – Modifications

Julien Thomasson SASU se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment,
par la publication d’une nouvelle version sur sa Plateforme. Les CGUV applicables sont
celles qui ont été acceptées par le Client au moment de la Réservation.

19 – Droit applicable et compétence des juridictions

Le droit applicable aux présentes CGUV est le droit français.

Toute interprétation, contestation ou revendication les présentes CGUV sera soumise, en
cas d’impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable, aux Tribunaux du ressort
de la Cour d’appel de Toulouse, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en
garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé
ou par requête.

20 – Clauses générales

– Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s),
formule(s), expression(s), des présentes CGUV sont tenues pour non valides, nulles,
inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée,
les autres phrases du paragraphe ou article concerné, et de manière générale, toutes autres
stipulations de l’article concerné ainsi que les stipulations restantes des CGUV garderont
toute leur force et portée.

– Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des
titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés
seront considérés inexistants.

– Tolérance
Chaque partie reconnaît que le fait pour une autre partie de tolérer une situation n’a pas
pour effet de lui accorder des droits acquis.En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée
comme une renonciation à faire valoir les droits en cause